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Les conditions de ventes

Préambule

Les présentes conditions ont pour objet de définir les relations et les modalités entre l'EURL Fabrik à Scrap et tout utilisateur du site www.lafabrikascrap.fr ou client de la boutique.

Tout achat ou commande auprès de la Fabrik à Scrap suggère consultation et acceptation sans réserve des conditions générales de vente.

La Fabrik à Scrap se réserve le droit de modifier, à tout moment, ces conditions de générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la validation de la commande ou de l'achat en boutique.

 

1- La société

La société La Fabrik à Scrap est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité au capital de 3000€ et enregistrée à la Chambre de Commerce de Lorient.

Informations de la société :

La Fabrik à Scrap

3 rue Auguste Nayel

56100 Lorient

N° d'appel non surtaxé (du mardi au samedi de 10h à 18h30) : 02 97 55 96 51

contact@lafabrikascrap.fr

RCS : 795143346

TVA intracommunautaire : FR36795143346

 

2- Les produits

Chaque article proposé sur le site fait l'objet d'une description et d'une photographie. Les photographies et textes inscrits ne sont pas contractuelles.  Si une erreur apparaît sur une fiche produit, nous nous engageons à la corriger dans les plus brefs délais.

 

Tous les articles présents sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les articles s'avéraient indisponibles après la commande de l'acheteur, l'entreprise La Fabrik à Scrap s'engage à rembourser le ou les produits manquants sur le compte client dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de la commande.

 

Il appartient exclusivement à l'acheteur, s'il ne s'estime pas suffisament compétent, de se faire assister d'un tiers. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable si un produit ne correspondrait pas aux attentes de l'acheteur.

 

3- Les prix

Les prix figurant sur le site et en boutique sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'incluent pas la participation aux frais de port, qui seront facturés en supplément et indiqués lors de la phase finale de la commande et avant validation, hors mention ou conditions particulières.

 

Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement du taux légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site www.lafabrikascrap.fr, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

 

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les produits restent la propriété de la Fabrik à Scrap jusqu'au paiement complet du prix fixé lors de la validation de la commande.

 

4- Enregistrement d'un nouveau client

Lors de la première commande, le client doit s'enregistrer sur le site internet www.lafabrikascrap.fr.

Lors de l'inscription, il certifie que les données qu'il saisit sont réelles et vraies. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète sera considérée comme nulle et entrainera la suppression du compte.

 

La Fabrik à Scrap se réserve le droit de bloquer la création et l'utilisation d'un compte si une même personne physique et majeure (même nom et même adresse) crée plusieurs comptes.

 

5- Fidélité

Le site www.lafabrikascrap.fr propose une carte de fidélité gratuite et accessible à tous. En achetant sur le site de la Fabrik à Scrap ou à la boutique, le client cumule des points en fonction de ces achats.

 

A chaque commande effectuée par le client sur le site internet ou à la boutique, son compte fidélité est crédité d'un point par tranche de 1€ hors promotions, soldes et tout autre réduction.

A partir de 200points, le client se voit crédité d'un chèque cadeau de 10€. Il peut au choix utiliser ou cumuler ces bons d'achats.

 

La Fabrik à Scrap se réserve le droit à tout moment de modifier son système de fidélité ou de le supprimer.

 

6- Commande et réglements

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. 

Toute commande est effective dès réception du règlement.

Toutes les commandes sont payables en Euros (€). Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être réalisé lors de la validation de celle-ci par l'acheteur. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des accomptes.

Afin de vous laisser le choix du mode de paiement, la Fabrik à Scrap a mis en place le maximum de modes de paiement. L'acheteur pourra choisir parmi les systèmes suivants :

 - Payer par chèque bancaire (chèque français uniquement). Les chèques non reçus 1 semaine après la date de commande entraineront l'annulation de la commande.

La commande ne sera expédiée qu'à la réception du chèque et du numéro de commande à l'adresse suivante :

La Fabrik à Scrap

3 rue Auguste Nayel

56100 Lorient

- Payer en ligne par carte bancaire. Le règlement s'effectue sur notre espace sécurisé CM-CIC

- Payer en ligne via le système sécurisé Paypal

- Par virement en indiquant votre nom et le numéro de la commande dans l'espace information du virement. Les virements non reçus 1 semaine après la date de commande  entraineront l'annulation de la commande.

La commande ne sera expédiée qu'à la réception du virement et du numéro de commande.

 

La Fabrik à Scrap se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait dûe par l'acheteur, ou en cas d'incident de paiement, et de suspendre toute nouvelle commande en cas de retard de paiement lors d'une précédente commande.

 

7- Livraison et tarifs

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande sous réserve de paiement des frais de port (hors gratuité). L'acheteur peut demander une livraison à une adresse différente de l'adresse de facturation de la commande.

 

La majorité des commandes est remise au service du transporteur choisi dans les 24h à 48h (jours ouvrés) suivant la réception du paiement, exception faite des commandes pour lesquelles il pourrait manquer un produit, qui nécessiterait un réapprovisionnement ou dans lesquelles un article serait en délai de livraison 1 semaine. Elle est ensuite acheminée dans le délai légal communiqué par le transporteur (ce délai peut-être un peu plus long sur la periode estivale ou lors de jours fériés).  Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable  d'un quelconque retard de livraison.

 

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée (une semaine à partir de la date de commande), l'acheteur pourra le signaler par écrit (courrier ou mail) à la société Fabrik à Scrap, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au vendeur de procéder à une enquête auprès du transporteur.

 

L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du transporteur, l'état de l'emballage, de la marchandise et de son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse ou l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son coli, il est tenu de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du transporteur et de signaler l'incident à l'entreprise La Fabrik à Scrap , par e-mail ou par téléphone dans les deux jours ouvrés suivant la date de livraison du colis, et  ce en exposant les dites réclamations ou réserves. Faute du respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.

 

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'acheteur doit formuler sa réclamation dans les deux jours ouvrés suivant la date de livraison de la commande. Les réclamations doivent être faites par e-mail ou téléphone, et doivent comporter les coordonnées de l'acheteur, le numéro de la facture concerné, les références du produit ainsi que le motif de réclamation. Les produits devront être retournés par l'acheteur dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de livraison et après acception du vendeur, dans leur emballage d'origine et dans un parfait état de revente.

 

Délais de livraison des transporteurs :

- La poste  : 24h à 72h

- Mondial Relay : 3 à 4 jours. Attention, les colis expédiés le vendredi ou le samedi peuvent mettre plus longtemps car le transporteur n'effectue pas de transport le dimanche et lundi.

 

Les frais de ports sont de :

- Gratuit pour un retrait au magasin

- 2.22€ en lettre suivie moins de 100g

- 3.50€ en lettre suivie moins de 250g

Ce tarif est proposé pour les commandes dont l'épaisseur totale est de 3cm maximum et dont le poids total n'excède pas 250g. Les papiers et flacons ne sont pas autorisés pour ce système de livraison. Un numéro de suivi est délivré par La Poste avec ce système de transport. 

- 4€50 par Mondial Relay

- 6€50 par Colissimo

Les frais de port sont offerts pour les commandes supérieures à 49€90.

Les tarifs de livraison mentionnés ci-dessus sont valables uniquement pour la France Métropolitaine. Pour toute autre destination, merci de nous consulter au préalable.

 

Pour une livraison vers les DOM : 

- 4€70 jusqu'à 250g.

- 18€90 en colissimo.

Les frais de port sont offerts pour les commandes supérieures à 99.90€. Néanmoins, pour toutes les machines (Silhouette, Brother, Big Shot, Cinch..) et produits volumineux un supplément produits lourds/volumineux sera à payer après la commande passée.

 

Pour une livraison vers les TOM : 

- en fonction du poids et du volume. Merci de nous contacter à contact@lafabrikascrap.fr

 

Pour une livraison vers l'Union Européenne : 

- 4.50€ en mondial relay (uniquement la Belgique). Pour les autres pays, un supplément pourra être demandé.

- 5.05€ en lettre internationale jusqu'à 250g

- 12€90 en paquet prio international.

Les frais de port sont offerts pour les commandes supérieures à 79€90. 

Néanmoins, pour toutes les machines (Silhouette, Brother, Big Shot, Cinch..) et produits volumineux, un supplément produits lourds sera à payer après la commande passée.

Attention, pour la Suisse, l'entreprise Fabrik à Scrap ne pourra être tenue pour responsable des éventuels frais de douanes. Ces derniers seront uniquement à la charge du client.

 

 

8- Retour de marchandises

Tout retour de marchandises suite à une erreur de l'acheteur est subordonné à notre autorisation expresse écrite. Il se fera obligatoirement en port payé, aucun port dû ne sera accepté. En cas de retour produit, les frais de transport retour seront à la charge du client, excepté pour les produits défectueux où la validation écrite de la Fabrik à Scrap est nécessaire.

En cas de retour de produits défectueux et de demande de remboursement, celui-ci s'effectuera dans un délai d'un mois après le retour du produit défectueux.

En cas de retour de produits non voulus, afin d'obtenir un échange avec un nouveau produit, les frais d'expédition du nouveau produit seront à la charge de l'acheteur. Si le produit ne convient pas à l'acheteur (hors produits défectueux) et qu'il souhaite le retourner après l'avoir ouvert, aucun remboursement ne sera effectué mais un avoir pourra être déclenché. En revanche, les frais de transport retour seront à la charge du client. 

 

9- Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu'à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d'origine et dans un parfait état de revente à l'adresse suivante :

La Fabrik à Scrap

3 rue Auguste Nayel

56100 Lorient

En cas de retour produit, les frais de transport retour seront à la charge du client, excepté pour les produits défectueux où la validation écrite de la Fabrik à Scrap est nécessaire.

En cas de demande de remboursement par le client, la société Fabrik à Scrap rembourse généralement ses clients sous 7 jours à compter de la date de réception du retour. Cependant, conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, la société Fabrik à Scrap  dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client.

Au terme du délai contractuel de 14 jours, les produits livrés sont réputés conformes à la commande et de ce fait, acceptés par le client. Aucun remboursement ne sera alors possible au titre du droit de rétractation.

 

10- Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à La Fabrik à Scrap.

Le client dispose d'un droit d'accès , de modifications et de suppressions des données qui le concerne (art.34 de la loi « informatiques et libertés »).

 

11- Responsabilité

L'EURL La Fabrik à Scrap, n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de la Fabrik à Scrap ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Par ailleurs, La Fabrik à Scrap se dégage de sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive grève interne ou externe, notamment des services postaux et moyen de transports et / ou communications, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

 

12- Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seul seront compétents les tribunaux français.